Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 janvier 2019 relatif à la carte de légitimation des agents de sécurisation de police, des assistants de sécurisation de police et des coordonnateurs de sécurisation de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/2019
Page:	12783

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64749 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64749

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/02/2019 au ...