Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d’attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d’entreprise et du numéro d’unité d’établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2019
Page:	10526

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64569 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64569

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/02/2019 au ...