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Intitulé

Arrêté royal n° 2 du 19 décembre 2018 relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

64629

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2019 (art. 11)

Fin de vigueur: 31/12/2027 (art. 11, tel que modifié par l'AR 27/12/2021, art. 5)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2019 au 31/12/2027