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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 93 du 6 février 1935 créant près la cour d'appel de LIège une place de substitut du procureur général de complément


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1935
Numéro: 93
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/1935
Page:772
Avis du Conseil d'Etat --