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Intitulé

Loi spéciale du 14 octobre 2018 modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle


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Informations de base
Date de l'acte: 14/10/2018
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/2018
Page:81880
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...