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Intitulé

Loi du 23 novembre 1998 modifiant l'article 867 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/1999
Page:5138
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication