Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d’acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent

Zusammenarbeitsabkommen vom 20. Juli 2017 zwischen der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Wallonischen Region zur Ermächtigung der wallonischen Erwerbskomitees, Rechtsgeschäfte in Immobilienangelegenheiten im Namen und für die Rechnung der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der von ihr abhängenden Körperschaften durchzuführen

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2017
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/01/2021
Edition:	1
Page:	6535

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée. Par conséquent, entrée en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié (DDG 28/01/2019): 01/03/2019

Période de vigueur

du 01/03/2019 au ...

Remarques Publication au MB: on notera que le présent accord de coopération n'était pas encore publié au MB en date du 19/02/2019, date de publication au MB du second assentiment. En attendant cette publication, le contenu de l'accord de coopération pouvait tout de même être consulté dans les documents parlementaires wallons: http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/DECRET/1156_1.pdf

Annexé à

Nature

Date

DRW	20/09/2018
DDG	28/01/2019