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Intitulé

Circulaire ministérielle du 24 avril 1995 relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états parties à la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1995
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/1995
Page:	15762

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée