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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 2018 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2018
Edition:	1
Page:	60558

18/10/2018 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

63787

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: 01/12/2018
Art. 2, 1°: 01/09/2018
Art. 2, 2°: 01/11/2018
Art. 2, 3° à 5° et art. 3 et 4: 01/12/2018
Art. 5, 1°: 01/09/2018
Art. 5, 2°: 01/11/2018
Art. 6: 01/12/2018
Art. 7, 1°: 01/09/2018
Art. 7, 2°: 01/11/2018
Art. 8 et 9: 01/12/2018
Art. 10: 10e jour après publication
Art. 11: 01/12/2018
Art. 12, 1°: 01/09/2018
Art. 12, 2°: 01/11/2018
Art. 12, 3° à 5°: 01/12/2018

Période de vigueur

du 11/08/2018 au ...