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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 2018 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
226303 (22/07/2018) des articles 2 2° 5 2° 7 2° et 12 2°de l’arrêté royal du 22 juillet 2018 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires. L’acte attaqué a été publié au Moniteur belge en date du 1er août 2018.
246572 09/01/2020
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