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Intitulé

Loi du 11 juillet 2018 dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2018
Edition:2
Page:58339
Avis du Conseil d'Etat 63150
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/07/2018 au ...