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Intitulé

Circulaire 1260/V/24-25 du 14 février 1991 pour la mise en oeuvre des arrêtés royaux des 28 et 29 janvier 1991 qui rangent certaines armes à feu dans la catégorie des armes de défense

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/1991
Numéro:	1260/V/24-25
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/1991
Page:	3859

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée