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Intitulé

Décret du 26 avril 2018 modifiant l'article 24 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2018
Page:39704
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/05/2018 au ...