Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 14 septembre 2016 portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012;
2° la Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012;
3° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2018
Page:	29066

Avis du Conseil d'Etat

59521

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/04/2018 au ...