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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 février 2006 prolongeant la période d’interdiction de coupure de la fourniture de gaz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Vigueur expressément fixée au jour de la signature : 20/02/2006
Effet rétroactif au 15/02/2006
TT

Période de vigueur

du 15/02/2006 au 15/03/2006