Intitulé

Loi du 14 septembre 2016 portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012;
2° la Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012;
3° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012