Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 23. Oktober 2017 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 28. März 2017 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Flämischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Förderung der allgemeinen Zusammenarbeit

Décret du 23 octobre 2017 portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone visant à promouvoir la coopération générale

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/2018
Page:	17537

Avis du Conseil d'Etat

60071

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/03/2018 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

28/03/2017