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Intitulé

Protocole du 10 novembre 1994 - Conférence interministérielle des communications et de l'infrastructure - Protocole réglant l'association des Exécutifs à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, ainsi qu'aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport.


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1994
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1994
Page:29672
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Période de vigueur du ... au 23/04/2001
Remarques Art. 1: "Le présent protocole est applicable à l'association prescrite par l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles."