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Intitulé

Ordonnance du 15 décembre 2017 ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2017
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/2018
Page:	4427

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 15/12/2018 ("jour de sa sanction par le Collège réuni")

Effet: année budgétaire 2017

TT

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 31/12/2017