Intitulé

Arrêté royal du 11 février 1963 modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1946 relatif aux indemnités des secrétaires-trésoriers, des membres des commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse et des fonctionnaires du Ministères des Finances qui collaborent à l'exécution de la loi sur les pensions de vieillesse