Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 6/2018 du 18 janvier 2018

"annule l’article 56ter, § 5, 1°, b), de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu’il a été remplacé par l’article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, en ce qu’il prévoit que les montants effectifs à rembourser pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009 sont égaux à la différence entre les dépenses réelles des hôpitaux
sélectionnés et la dépense nationale médiane, lorsque cette dernière est égale à zéro."