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Intitulé

Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2014
Edition:1
Page:35486
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/05/2014 au ...