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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/2002
Page:	40049

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

27/07/2001

Période de vigueur

du 27/07/2001 au 06/06/2003

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26962