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Intitulé

Loi du 18 octobre 2017 transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil


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Informations de base
Date de l'acte: 18/10/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/11/2017
Edition:1
Page:97357
Avis du Conseil d'Etat 61552
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/11/2017 au ...