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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 janvier 1991 abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1939 fixant les dispositions relatives au contrôle des films cinématographiques et ses modifications ultérieures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/1991
Page:	8322

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991