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Intitulé

Loi du 21 juillet 2017 adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE


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Informations de base
Date de l'acte: 21/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/2017
Page:78311
Avis du Conseil d'Etat 61096
Entrée en vigueur / Effet 11/08/2017 (art. 36: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Art. 30 à 35 (chapitre 7): à fixer par le Roi (art. 36). Totalement exécuté: 19/10/2017 (AR 09/10/2017, MB 18/10/2017)

Période de vigueur du 11/08/2017 au ...