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Loi du 21 juillet 2017 adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2016/2017 2502