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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 36144 du 21 décembre 1990

"Est annulé l’arrêté ministériel du 6 octobre 1988 relatif à la composition des commissions consultatives de l’enseignement spécial instituées auprès du ministère de l’Education nationale."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/09/1988

Période de vigueur

du 01/09/1988 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 36144 du 21 décembre 1990"Est annulé l’arrêté ministériel du 6 octobre 1988 relatif à la composition des commissions consultatives de l’enseignement spécial instituées auprès du ministère de l’Education nationale."