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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2014 fixant le montant, pour l'année 2014, de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale, qui est versée à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/2014
Edition:2
Page:29286
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

TT: 2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au 31/12/2014