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Intitulé

Arrêté royal du 13 mai 2017 fixant des dérogations aux conditions d'agrément et d'exercice pour les cessionnaires de créances résultant d'un crédit hypothécaire avec une destination immobilière et pour les prêteurs qui n'octroient plus de crédits mais se bornent à gérer et liquider des crédits existants, et modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique, en ce qui concerne la demande et le maintien de l'agrément en qualité de prêteur


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/2017
Page:62046
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 04/10/2021 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 8, 11 et 12

Avis du Conseil d'Etat 61250
Entrée en vigueur / Effet 07/06/2017 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 07/06/2017 au ...