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Intitulé

Loi du 9 avril 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2017
Page:	54670

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/05/2017 au ...