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Intitulé

Décision du 15 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2007
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2007 (art. 15)

Période de vigueur

du 01/09/2007 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

14/03/2008