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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46498 du 11 mars 1994

«Est annulé l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 1992 exigeant, pour cause d’utilité publique, l’expropriation par la S.D.R.B. d’immeubles situés à Bruxelles-Ville, Porte d’Anderlecht, afin de réaliser sa mission de rénovation urbaine sur le périmètre dénommé "Héris".»


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/03/1994
Numéro: 46498
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt