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Intitulé

Décret-programme du 21 décembre 2016 portant sur des mesures diverses liées au budget

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2016
Edition:	2
Page:	91137

06/02/2017 (Avis rectificatif)
Art. 58, texte néerlandais

Avis du Conseil d'Etat

60135 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017
Art. 3: 29/05/2009 (date déduite de cet article)
Art. 58 à 61 (Chapitre XI, Section 5): "d’application à partir de l’exercice d’imposition 2016"

Période de vigueur

du 29/05/2009 au ...

Remarques Art. 24: création du Fonds Ecopack/Rénopack et fixation des règles d'affectation des recettes et d'imputation des dépenses relatives à ce même fonds budgétaire
Art. 63: octroi aux agents du Service public de Wallonie désignés en qualité de commissaire ou de président d'un comité d'acquisition du pouvoir d'authentifier les actes des personnes morales visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.