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Intitulé

Arrêté royal du 27 octobre 2016 portant exécution de l`article 15, § 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

60092

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 25/11/2016 au ...