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Intitulé

Loi du 11 septembre 2016 portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 11/09/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/2016
Page:77220
Avis du Conseil d'Etat 58676
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/12/2016 au ...