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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 1995 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/1995
Page:25250
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1995