help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 22 juillet 1977 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/1982
Page:2036
Avis du Conseil d'Etat 12506
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication