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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/07/2016
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/2016
Page:70180
Avis du Conseil d'Etat 59488
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 27/10/2016 (art. 28: "le même jour que le décret"; comprendre: le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques)

Période de vigueur du 27/10/2016 au ...