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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 1994 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/1994
Page:	13270

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/05/1994 au ...