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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 7/93 du 27 janvier 1993

"annule l'article 13 dudit décret (lire: décret de la Communauté française du 2 décembre 1982 relatif à la lutte contre le tabagisme)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/1993
Numéro:	7/93
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/1993
Page:	3420

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 02/12/1982

Période de vigueur

du 02/12/1982 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 7/93 du 27 janvier 1993"annule l'article 13 dudit décret (lire: décret de la Communauté française du 2 décembre 1982 relatif à la lutte contre le tabagisme)."