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Intitulé

Loi du 24 mars 1975 modifiant la loi du 20 décembre 1968 modifiant les lois du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1975
Page:4108
Avis du Conseil d'Etat P - V