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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 216928 du 19 décembre 2011

"Sont annulés les articles 2 des annexes V et VII, et 3 des annexes VI et VIII de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code bruxellois du Logement."

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2011
Numéro:	216928
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: "Les effets des dispositions annulées des annexes de l'arrêté précité du 19 février 2004 sont maintenus jusqu'à la date de la publication au Moniteur belge (de l')arrêt" (art. 4 de l'arrêt).

Arrêt du Conseil d'Etat n° 216928 du 19 décembre 2011"Sont annulés les articles 2 des annexes V et VII, et 3 des annexes VI et VIII de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code bruxellois du Logement."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 216928 du 19 décembre 2011

"Sont annulés les articles 2 des annexes V et VII, et 3 des annexes VI et VIII de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code bruxellois du Logement."