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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/02/2016
Edition:	1
Page:	14913

Avis du Conseil d'Etat

57450

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2016 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Le présent arrêté s'applique aux recours dont la date d'envoi est postérieure à son entrée en vigueur.

Période de vigueur

du 01/04/2016 au ...