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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 1995 fixant l'organisation des services chargés de la gestion des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française et portant délégation de pouvoir à certains fonctionnaires et agents de ces services


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1995
Page:24066
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 31/03/1995