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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1996
Page:	3270

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/06/1995

Période de vigueur

du 23/06/1995 au 15/05/2008