help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2015
Edition:1
Page:80368
  • 23/03/2018 (Traduction allemande)
    Art. 37 à 44
  • 07/07/2016 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 33 et 45 à 63
  • 13/01/2016 (Avis rectificatif)
    Art. 47, 53, 59, 60, 61, 62
Avis du Conseil d'Etat 57745
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3 à 32 (Chapitre 3): a) entrée en vigueur: 09/01/2016 (10e jour après publication); b) champ d'application temporel: ces articles "s'appliquent aux exercices commençant après le 31 décembre 2015, à l’exception des articles 15, § 2;15/1, § 2 et 16, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés, tels qu’insérés par la présente loi, qui ne sont pas applicables, et ce pour une seule fois, au premier exercice commençant après le 31 décembre 2015".
Art. 45: a) entrée en vigueur: 09/01/2016 (10e jour après publication); b) champ d'application temporel: "applicable aux prêts conclus par les emprunteurs au cours d’une période imposable commençant à partir du 1er janvier 2016".
Art. 47: a) entrée en vigueur: 09/01/2016 (10e jour après publication); b) champ d'application temporel: "applicable aux actions ou parts que les sociétés émettent au cours d’une période imposable commençant à partir du 1er janvier 2016".
Art. 46 et 48 à 58: a) entrée en vigueur: 09/01/2016 (10e jour après publication); b) champ d'application temporel: "applicables aux périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2016".
Art. 59 et 60: a) entrée en vigueur: 09/01/2016 (10e jour après publication); b) champ d'application temporel: "applicables aux employeurs pour les rémunérations qu’ils paient ou attribuent au cours d’une période imposable commençant à partir du 1er janvier 2016".
Art. 61: a) entrée en vigueur: 09/01/2016 (10e jour après publication); b) champ d'application temporel: "applicable aux employeurs qui ont remis un formulaire au cours d’une période imposable commençant à partir du 1er janvier 2016".
Art. 62: a) entrée en vigueur: 09/01/2016 (10e jour après publication); b) champ d'application temporel: "applicables aux employeurs pour les rémunérations qu’ils paient ou attribuent au cours d’une période imposable commençant à partir du 1er janvier 2016".

Période de vigueur du 09/01/2016 au ...