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Intitulé

Loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2015
Edition:	1
Page:	80367

13/04/2016 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

57581 pp

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/03/2016 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Champ d'application temporel: les articles 2 et 3 (Chapitre 2) s’appliquent aux demandes d’autorisation de séjour visées à l’article 9bis ou à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, qui sont introduites à partir de cette date.

Période de vigueur

du 01/03/2016 au ...