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Intitulé

Règlement (lire: Règlement du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité) du 11 décembre 2015 portant exécution de l'article 141, § 1er, 4°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2015
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2015
Page:76903
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 22/12/2015 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Art. 6: non analysé car le règlement abrogé du 10 avril 1964 n'est pas enregistré dans la base de données.