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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 1994 modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1994
Page:32343
Avis du Conseil d'Etat 23279
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/01/1995 au 12/06/2010